Réglementation drone 2026 : 5 changements pour les donneurs d'ordre B2B.

1. Fin des scénarios nationaux français S1-S3 au 31 décembre 2025

Depuis le 1^er janvier 2026, les scénarios nationaux français (S1, S2, S3) ne sont plus valables pour les nouvelles missions. Les exploitants opèrent désormais sous les scénarios standards européens STS-01 et STS-02 prévus par le règlement UE 2019/947.

Impact opérationnel

Pour vos missions B2B récurrentes (audit thermique, inspection PV, photogrammétrie chantier), le télépilote mobilisé doit être à jour de sa déclaration AlphaTango et opérer un drone certifié C5 (pour STS-01) ou C6 (pour STS-02). DRONECORP ne mobilise que des télépilotes du réseau conformes à ce référentiel : la mise en conformité est cadrée en amont, sans charge pour le donneur d'ordre.

Période de transition

Les autorisations préfectorales obtenues sous l'ancien régime restent valables jusqu'à leur expiration mais ne se renouvellent plus en l'état. Pour toute mission planifiée au-delà de cette échéance, prévoyez un cadrage sous régime européen.

2. Drones certifiés C5 / C6 obligatoires

La classe C5 (drone < 25 kg avec terminaison de vol et liaison de commande sécurisée) et la classe C6 (idem + identification directe à distance) deviennent la référence pour les vols en catégorie spécifique sous scénario standard en 2026.

Ce que ça implique

Les drones professionnels récents sont certifiés C5/C6 ou équipés d'un kit de mise en conformité ; les drones grand public anciens ne peuvent plus opérer en mission B2B. Pour chaque mission, DRONECORP cale un matériel adapté et certifié pour le scénario retenu.

Vérification avant prestation

Demandez systématiquement la classe certifiée du drone utilisé pour votre mission. DRONECORP fournit cette information dès le devis et joint le certificat au dossier mission.

3. Identification directe à distance (Remote ID)

Les drones concernés doivent diffuser un identifiant en temps réel via Remote ID broadcast (numéro de série, position, statut vol), lisible par les autorités via une application dédiée. Les seuils exacts dépendent de la catégorie et de la classe du drone.

Protection vie privée

Le Remote ID diffusé ne contient pas l'identité du télépilote ni du donneur d'ordre. Seules les autorités compétentes peuvent faire le lien avec l'opérateur enregistré dans AlphaTango. Traitement aligné sur le RGPD.

4. AIPD pour les captations urbaines de personnes

Toute mission drone en zone urbaine susceptible de capter des images de personnes physiques (visages, plaques, intérieurs visibles) peut nécessiter une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) au titre du RGPD (article 35), conformément au cadre publié par la CNIL sur l'usage des drones.

Qui produit l'AIPD

Le donneur d'ordre est responsable du traitement : l'AIPD lui incombe. DRONECORP fournit un modèle adapté à votre type de mission et le desk peut accompagner la rédaction sur demande, sur devis.

Cas fréquents de risque faible

Les missions techniques en zone industrielle privée (toiture, façade sans personnes) et l'inspection d'ouvrage d'art en milieu rural présentent un risque faible. Une AIPD se justifie dès qu'il existe une possibilité réelle de capter des personnes, même en arrière-plan.

5. Conformité documentaire et sanctions

Les vols non conformes (drone non déclaré, survol de zone interdite ou restreinte, manquement aux conditions du scénario) exposent à des sanctions pénales et administratives prévues par le Code des transports. La rigueur documentaire n'est donc pas optionnelle pour une prestation B2B.

Mise en cause du donneur d'ordre

En cas de prestation drone non conforme, le donneur d'ordre (commanditaire de la mission) peut être inquiété s'il n'a pas vérifié la conformité du prestataire. Conservez systématiquement : numéro d'exploitant UE, attestation de compétence du télépilote, MANEX, attestation d'assurance.