Réglementation drone 2026 : 5 changements pour les donneurs d'ordre B2B.

1. Fin des scénarios français S1-S4 au 31 décembre 2025

Depuis le 1^er janvier 2026, les scénarios français hérités (S1, S2, S3, S4) ne sont plus valables pour les nouvelles missions. Les exploitants doivent migrer vers les scénarios standards européens STS-01 et STS-02 publiés par l'EASA dans le règlement UE 2019/947.

Impact opérationnel

Pour vos missions B2B récurrentes (audit thermique, inspection PV, photogrammétrie chantier), votre prestataire drone doit avoir mis à jour sa déclaration AlphaTango et utiliser un drone certifié C5 (pour STS-01) ou C6 (pour STS-02). DRONECONNECT a basculé l'ensemble du parc opérationnel en 2025 : aucune adaptation n'est requise côté donneur d'ordre.

Période de transition

Les autorisations préfectorales obtenues sous l'ancien régime restent valables jusqu'à leur expiration mais ne peuvent plus être renouvelées. Pour toute mission planifiée au-delà de l'expiration, prévoyez une nouvelle déclaration sous régime européen.

2. Drones certifiés C5 / C6 obligatoires

La classe C5 (drone < 25 kg avec terminaison vol d'urgence et liaison de commande sécurisée) et la classe C6 (idem + identification directe à distance) deviennent obligatoires pour les vols en catégorie spécifique en 2026.

Ce que ça implique

Les drones DJI Matrice 3D, 30T et la plupart des drones professionnels du parc DRONECONNECT sont déjà certifiés C5 ou disposent d'un kit C5/C6 ajouté. Les drones grand public anciens ne peuvent plus opérer en mission B2B.

Vérification avant prestation

Demandez systématiquement à votre prestataire la classe certifiée du drone utilisé pour votre mission. DRONECONNECT fournit cette information dès le devis et la pièce jointe certificat dans le dossier mission.

3. Identification directe à distance (Remote ID)

Tous les drones > 250g doivent diffuser un identifiant unique en temps réel via Remote ID broadcast. Cet ID inclut numéro de série, position GPS et statut vol. Lecture par autorités via application mobile dédiée.

Protection vie privée

Le Remote ID transmis ne contient pas l'identité du télépilote ni du donneur d'ordre. Seule la cellule de contrôle DGAC peut faire le lien avec l'opérateur enregistré dans AlphaTango. Conformité RGPD validée.

4. AIPD obligatoire pour vols urbains

Toute mission drone en zone urbaine impliquant capture d'images de personnes physiques (visages, plaques, intérieurs visibles) nécessite désormais une Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD) selon recommandation CNIL avril 2026.

Qui produit l'AIPD

Le donneur d'ordre est responsable du traitement, donc l'AIPD lui incombe. DRONECONNECT fournit un modèle pré-rempli adapté à votre type de mission. Le desk peut accompagner la rédaction sur demande (prestation 350 € HT).

Exemptions

Missions techniques en zone industrielle privée (toiture, façade sans personnes) et inspection ouvrage d'art rural sont exemptes. AIPD requise dès qu'il y a possibilité de capter des personnes même en arrière-plan.

5. Sanctions renforcées

Le décret du 12 mars 2026 a alourdi les sanctions pénales pour vols non conformes : jusqu'à 75 000 € d'amende administrative pour vol non déclaré (vs 45 000 € avant), 1 an de prison ferme pour survol zone interdite (vs 6 mois).

Mise en cause donneur d'ordre

En cas de prestation drone non conforme, le donneur d'ordre (commanditaire de la mission) peut être co-responsable s'il n'a pas vérifié la conformité du prestataire. Conservez systématiquement : numéro EU exploitant, brevet télépilote, MANEX, attestation assurance.

À retenir

En 2026, la chaîne de conformité drone B2B se professionnalise : européanisation des scénarios, certification matériel, traçabilité Remote ID, RGPD AIPD. Travailler avec un opérateur structuré et désaffilié de l'individuel vous protège des risques contractuels et pénaux. DRONECONNECT internalise cette charge documentaire pour ses 1 500+ missions annuelles.

Sources & références

• → EASA Easy Access Rules for UAS — easa.europa.eu
• → DGAC AlphaTango — alphatango.aviation-civile.gouv.fr
• → CNIL recommandation drones avril 2026 — cnil.fr
• → Décret 2026-247 du 12 mars 2026 — legifrance.gouv.fr