Réglementation drone 2025 — Guide donneur d'ordre B2B

Cadre légal Catégories de vol Scénarios STS Obligations RGPD & vie privée Zones interdites Sanctions

1. Cadre légal applicable

Règlements européens harmonisés depuis 2021.

Règlement UE 2019/947

Définit les règles d'opération drone : catégories ouverte, spécifique, certifiée. Applicable depuis le 31 décembre 2020 dans tous les États membres.

Source : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R0947

Règlement UE 2019/945

Définit les exigences techniques drones : classes C0 à C6, marquage CE, identification directe à distance. Obligatoire neuf depuis 1^er janvier 2024.

Source : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R0945

Code des transports L. 6111-1

Cadre national français complétant la réglementation européenne. Régit notamment les zones interdites de survol et les sanctions pénales.

Source : legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/

Arrêté du 3 décembre 2020

Modalités françaises : enregistrement AlphaTango, scénarios standards nationaux S1/S2/S3 transitoires jusqu'à fin 2025, formation théorique CISPN.

Source : DGAC, ecologie.gouv.fr/drone-civil-utilise-loisirs-ou-professionnel

2. Catégories de vol

Trois catégories selon le risque opérationnel.

Catégorie OUVERTE

Risque faible

→ MTOM < 25 kg, hauteur ≤ 120 m AGL
→ Vol à vue (VLOS) uniquement
→ Sous-catégories A1 / A2 / A3
→ Pas d'autorisation préalable
→ Drones C0 à C4 marqués CE

Catégorie SPÉCIFIQUE

Risque modéré

→ Scénarios standards STS-01 / STS-02
→ Hors STS : analyse SORA + autorisation
→ Vol BVLOS possible
→ Drones C5 / C6 ou LUC
→ Déclaration ou autorisation DGAC

Catégorie CERTIFIÉE

Risque élevé

→ Transport personnes / matières dangereuses
→ Drones certifiés type aéronef
→ Pilote licencié type CPL
→ Certification opérateur AOC drone
→ Encadrement EASA équivalent aviation

→ DRONECONNECT opère 99 % de ses missions B2B en catégorie spécifique STS-01 / STS-02. Notre desk monte les dossiers SORA pour vols hors STS.

3. Scénarios standards européens

STS-01 et STS-02 remplacent S1-S4 français au 31/12/2025.

STS-01 — VLOS zone peuplée

Zone : environnement urbain ou rural avec personnes non impliquées au sol.
Vol : à vue (VLOS), distance horizontale ≤ 100 m du télépilote.
Hauteur max : 120 m AGL (50 m au-dessus du plus haut obstacle).
Drone requis : classe C5 (terminaison vol d'urgence + liaison sécurisée).
Distance personnes : ≥ 5 m horizontaux des non-impliqués.
Cas typiques : inspection toiture HLM, audit thermique copropriété, photogrammétrie chantier urbain.

STS-02 — BVLOS zone peu peuplée

Zone : rurale, faible densité, observateurs déportés autorisés.
Vol : hors vue (BVLOS), distance horizontale jusqu'à 2 km avec observateurs.
Hauteur max : 120 m AGL.
Drone requis : classe C6 (C5 + identification directe à distance).
Restriction : survol de personnes interdit.
Cas typiques : inspection lignes électriques, surveillance forestière, agriculture précision parcelles > 50 ha.

4. Obligations donneur d'ordre

Ce que vous devez vérifier.

En tant que client B2B, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée si vous mandatez un opérateur non conforme. DRONECONNECT vous fournit toutes les pièces justificatives par défaut.

Identité opérateur — n° d'enregistrement EU (FRA-...) issu d'AlphaTango, valide.
Brevet télépilote — CISPN ou équivalent A1/A3 + A2 selon catégorie.
Manuel d'exploitation — MANEX à jour, déclaration préalable scénario STS.
Assurance RC pro — couverture min. 1 M€ recommandée. Vérifier extension drone et chute.
Autorisations préfectorales — pour vols en agglomération > 1 000 hab si scénario non STS.
Notification riverains — affichage public 48 h avant vol urbain (CNIL).
Registre vols — l'opérateur tient un journal des vols 3 ans (date, zone, finalité, télépilote).

5. RGPD & vie privée

Survol urbain = traitement de données personnelles.

Encadrement CNIL

Toute prise de vue d'un drone en zone publique ou semi-publique entre dans le champ du RGPD dès lors qu'elle permet d'identifier des personnes physiques (visages, plaques, locaux privés visibles).

Source : cnil.fr/fr/drones

Bases légales possibles

→ Mission d'intérêt public (collectivités)
→ Intérêt légitime motivé (inspection technique)
→ Consentement explicite (production audiovisuelle)
→ Contrat (relation B2B propriétaire / mandataire)

Mesures DRONECONNECT

→ Floutage automatique visages + plaques en post-traitement
→ Information riverains via affichage 48 h avant vol
→ Limitation conservation 90 jours sauf finalité contractuelle
→ Registre AIPD pour missions sensibles

Exclusions zones sensibles

Survols interdits : établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, sites Seveso, zones militaires, parcs nationaux.

Cartographie : geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas

6. Zones réglementées et interdites

Cartographie officielle Geoportail.

Aéroports civils — interdiction dans rayon CTR (généralement 5 à 15 km), hauteur conditionnée selon distance.
Bases aériennes militaires — interdiction stricte, sauf dérogation Ministère des Armées.
Centrales nucléaires — zone interdite 5 km, sanctions pénales lourdes (5 ans / 75 000 €).
Parcs nationaux — interdiction sauf autorisation du gestionnaire (10 parcs en France métropolitaine et ultra-marine).
Réserves naturelles — restrictions saisonnières (nidification), arrêté préfectoral local.
Manifestations publiques — interdiction survol, sauf prestation captation déclarée préfecture.
Voies ferrées et autoroutes — coordination obligatoire SNCF Réseau / concessionnaire autoroutier.
Sites Seveso seuil haut — accès soumis à autorisation exploitant + préfecture.

→ Le desk DRONECONNECT vérifie systématiquement Geoportail + NOTAM avant chaque mission.

7. Sanctions encourues

Pourquoi confier à un opérateur déclaré.

Vol non déclaré

Amende administrative jusqu'à 75 000 € + interdiction d'exercer.

Code des transports L. 6232-4

Survol zone interdite

Jusqu'à 1 an de prison + 75 000 € pour le pilote, mise en cause donneur d'ordre possible.

Article L. 6232-2

Atteinte vie privée

1 an de prison + 45 000 € (art. 226-1 Code pénal). Sanction CNIL jusqu'à 4 % du CA mondial.

RGPD art. 83

Sources officielles consultées

→ DGAC AlphaTango — alphatango.aviation-civile.gouv.fr
→ EASA Easy Access Rules for UAS — easa.europa.eu/document-library/easy-access-rules/uas
→ Arrêté du 3 décembre 2020 — legifrance.gouv.fr
→ Geoportail restrictions UAS — geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas
→ CNIL drones — cnil.fr/fr/drones
→ Code des transports Livre VI partie 2 — legifrance.gouv.fr

Page mise à jour le 7 mai 2026 par le desk DRONECONNECT. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute mission spécifique, le desk DRONECONNECT vérifie l'ensemble des autorisations applicables avant intervention.

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