Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
1. Éditeur
La plateforme drone-corp.com (« DRONECORP ») est éditée par TELEPILOTE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €, SIREN 802 594 887, RCS Paris, TVA intracommunautaire FR39802594887, dont le siège social est situé 5 place de l’Adjudant Vincenot, 75020 Paris, France. Contact : contact@drone-corp.com.
2. Objet
DRONECORP est une plateforme de mise en relation entre professionnels : un annuaire d’opérateurs drone vérifiés et un service de transmission de demandes de mission. DRONECORP n’est ni le prestataire des missions, ni un intermédiaire de paiement, et ne prélève aucune commission sur les missions. Le contrat de prestation se conclut directement entre le client et l’opérateur qu’il choisit, aux conditions qu’ils déterminent librement (prix, délais, livrables).
3. Définitions
- Plateforme : le site drone-corp.com et ses services.
- Opérateur : professionnel du drone disposant d’une fiche sur l’annuaire.
- Client : professionnel qui consulte l’annuaire ou dépose une demande de mission.
- Fiche : page publique de présentation d’un opérateur.
- Demande de mission : besoin décrit par un client et transmis à des opérateurs.
4. Compte opérateur et référencement
L’opérateur crée son compte depuis la page Rejoindre le réseau et renseigne lui-même sa fiche. Il garantit l’exactitude des informations et déclarations fournies et s’engage à les maintenir à jour. La publication initiale de la fiche est soumise à un contrôle préalable par DRONECORP, portant notamment sur la cohérence des éléments déclarés par l’opérateur (enregistrement d’exploitant UAS auprès de la DGAC, assurance responsabilité civile professionnelle) et, le cas échéant, sur les justificatifs demandés. Les modifications ultérieures font l’objet d’un contrôle préalable ou postérieur à leur publication, selon la nature des éléments modifiés. Ce contrôle ne constitue ni une certification, ni une garantie de conformité de l’opérateur, qui demeure seul responsable de l’exactitude et de la validité de ses déclarations. DRONECORP peut refuser ou retirer une fiche comportant des informations inexactes, trompeuses ou contraires à la loi.
5. Abonnements et paiement
Le référencement s’appuie sur des formules d’abonnement de visibilité, décrites avec leurs tarifs dans la grille en vigueur. Les prix s’entendent hors taxes. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, en périodicité mensuelle ou, pour les formules qui le proposent, annuelle (la formule Multi-régions est proposée en mensuel uniquement). Le paiement est encaissé lors de la souscription ; la fiche n’est publiée — et les avantages de la formule ne s’appliquent — qu’après le contrôle prévu à l’article 4. En cas d’impayé, les avantages liés à la formule sont suspendus jusqu’à régularisation.
6. Durée et résiliation
L’abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance. L’opérateur peut le résilier à tout moment depuis son espace (portail de gestion de l’abonnement) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Après résiliation, la fiche reste en ligne ; elle perd les avantages liés à la formule (priorité de notification des demandes, options de mise en avant). L’opérateur peut demander à tout moment le retrait complet de sa fiche.
7. Demandes de mission (clients)
Le dépôt d’une demande de mission via la page Devis est gratuit. La demande est transmise à trois opérateurs vérifiés au maximum, sélectionnés selon le métier et la zone d’intervention (règle de sélection publiée). Les opérateurs recontactent le client en direct. La transmission standard d’une demande n’est jamais conditionnée à un paiement. Des services optionnels de traitement de la demande peuvent être proposés au client et réglés en ligne ; ils sont facultatifs et ne constituent en aucun cas une commission sur la mission.
8. Avis
DRONECORP applique volontairement les principes de transparence issus de l’article L.111-7-2 du Code de la consommation : les avis publiés sur les fiches font l’objet d’un contrôle avant publication (vérification de l’existence d’une relation commerciale). Aucun avis n’est écarté en raison de son seul caractère négatif ; seuls peuvent être rejetés ou retirés les avis manifestement illicites, frauduleux ou sans lien avec une expérience client réelle. L’opérateur dispose d’un droit de réponse publique.
9. Classement et mise en avant
DRONECORP applique volontairement les principes de transparence issus de l’article L.111-7 du Code de la consommation : les critères de classement des fiches dans l’annuaire sont publiés sur la page Rejoindre le réseau, et les fiches bénéficiant d’une mise en avant liée à une formule payante sont identifiables comme telles.
10. Responsabilités
DRONECORP contrôle les éléments déclarés par les opérateurs dans les conditions de l’article 4, mais n’est pas partie au contrat conclu entre le client et l’opérateur. DRONECORP ne garantit ni volume d’affaires aux opérateurs, ni disponibilité d’un opérateur pour une mission donnée. Chaque opérateur demeure seul responsable de ses prestations, de ses autorisations de vol et du respect de ses obligations légales et réglementaires. La plateforme est fournie en l’état ; sa disponibilité continue n’est pas garantie.
11. Propriété intellectuelle
Les éléments de la plateforme (structure, textes propres, code, marque DRONECORP) sont la propriété de TELEPILOTE SAS. Les contenus des fiches (textes, visuels) restent la propriété de l’opérateur, qui garantit en détenir les droits et concède à TELEPILOTE SAS une licence non exclusive d’affichage sur la plateforme pour la durée du référencement.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Modification des conditions
DRONECORP peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée aux opérateurs abonnés par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; l’opérateur qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, la résiliation prenant effet à l’échéance en cours. La version applicable est celle en ligne à la date d’utilisation de la plateforme, identifiée par sa date de mise à jour.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE RELATIF À LA PLATEFORME ENTRE DRONECORP ET UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES CONTRAIRES.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@drone-corp.com.