Conditions générales de vente
Version 1.0 — 6 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services drone fournies par CleanAlta — DRONECONNECT à ses clients professionnels (B2B). Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces CGV.
1. Parties
- Prestataire : CleanAlta — DRONECONNECT, 29 Grande Rue, 78580 Marcq, France.
- Client : personne morale (entreprise, collectivité, association) souscrivant à une prestation drone.
2. Prestations
DRONECONNECT propose des prestations drone professionnelles : inspection technique, photogrammétrie 3D, thermographie, BIM, nettoyage, surveillance privée, audiovisuel. La prestation exacte est définie dans le devis signé entre DRONECONNECT et le Client.
3. Devis et commande
- Tout devis est valable 30 jours sauf mention contraire.
- La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l’acompte (30% à la commande pour missions > 5 000 € HT, sauf accord particulier).
- Toute modification du périmètre après signature fait l’objet d’un avenant.
4. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA française au taux en vigueur applicable. Les frais de déplacement (hors Île-de-France pour DRONECONNECT) peuvent être facturés au réel ou en forfait selon le devis.
5. Délais
- Délai standard d’intervention : 5 jours ouvrés à partir de la signature du devis.
- Zone réglementée (autorisation préfecture nécessaire) : 3 à 4 semaines supplémentaires.
- Délais de livraison post-mission : 3 à 10 jours ouvrés selon livrables.
- Tout retard imputable au Client (accès site, autorisations propriétaire, météo) ne peut engager DRONECONNECT.
6. Conditions de réalisation
La mission est conditionnée par :
- Conditions météo compatibles (vent ≤ 8 m/s, visibilité, pas de pluie pour pulvérisation)
- Autorisations administratives effectives (préfecture, propriétaire, DRAC)
- Accès site garanti par le Client
- Conformité au cadre EASA / DGAC (catégorie open ou specific selon scénario)
En cas de mission impossible le jour J pour cause météo, DRONECONNECT propose une nouvelle date sans frais supplémentaires.
7. Pilotes et anonymisation
L’opérateur drone affecté à la mission est sélectionné par DRONECONNECT selon ses compétences, certifications et disponibilité. L’identité réelle du pilote est communiquée au Client uniquement après contractualisation, dans le cadre strict de l’exécution de la mission. Les données pilote sont confidentielles.
8. Livrables
Les livrables (rapport, photos, vidéo, modèle 3D, etc.) sont la propriété intellectuelle du Client à compter du paiement intégral. DRONECONNECT conserve une copie 90 jours après livraison à des fins de support, puis effacement.
Sauf accord contraire écrit, DRONECONNECT peut publier des extraits anonymisés de la mission à des fins de communication (cas client). Cet usage nécessite une autorisation écrite préalable du Client.
9. Paiement
- 30 jours nets, fin de mois (sauf accord particulier).
- Modes acceptés : virement bancaire, chèque.
- Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (loi LME 2008).
10. Annulation
- Annulation par le Client > 7 jours avant la mission : remboursement intégral hors frais déjà engagés (autorisations).
- Annulation 7 à 2 jours avant : 30% du devis dûs.
- Annulation < 48h avant ou jour J : 50% du devis dûs.
- Annulation par DRONECONNECT (météo, force majeure, indisponibilité opérateur de remplacement) : remboursement intégral ou nouvelle date.
11. Responsabilité
DRONECONNECT et l’opérateur sélectionné sont assurés en RCP professionnelle drone (Responsabilité Civile Professionnelle). En cas de dommage matériel ou corporel imputable à l’opérateur, l’assurance prend en charge dans les limites du contrat.
DRONECONNECT n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de données client, retard de chantier dû à un dépassement météo).
12. Confidentialité
DRONECONNECT s’engage à la confidentialité absolue sur les missions client (sites, données, images) et applique une politique d’accès restreint en interne. Voir notre politique de confidentialité.
13. Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles, sauf disposition impérative contraire (consommateurs, etc. — non applicable en B2B).
15. Médiation
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable, par échange écrit puis si nécessaire par recours à un médiateur professionnel.
Pour toute question : contact@drone-corp.com.