Conditions d’utilisation

Conditions d'utilisation du site et du formulaire de demande

Version 1.0, en vigueur le 21/11/2026.

1. Qui édite le site

Le site drone-corp.com (« DRONECORP ») est édité par TELEPILOTE SAS. Siège, immatriculation, directrice de la publication et hébergeur figurent dans les mentions légales. Contact : contact@drone-corp.com.

2. À quoi sert le site

DRONECORP est une place de marché de télépilotes : un annuaire du drone civil et un formulaire de demande. Le formulaire sert à décrire un besoin et à l'envoyer aux entreprises que vous choisissez. Consulter le site et envoyer une demande sont gratuits pour vous.

3. Ce que DRONECORP ne fait pas

  • DRONECORP ne vend aucune mission de drone et n'est pas partie au contrat de prestation. Ce contrat, s'il existe, se conclut entre vous et l'entreprise que vous choisissez.
  • Chaque entreprise fixe son prix, ses délais et ses conditions.
  • DRONECORP ne perçoit aucune commission sur les missions et ne reçoit aucun paiement de mission.
  • DRONECORP ne contrôle pas les déclarations des entreprises (activité, autorisations, assurances, qualifications, références, photos). Une fiche affiche ce que l'entreprise déclare ou ce que l'éditeur a repris d'une source publique datée.
  • DRONECORP ne promet ni qu'une entreprise vous répondra, ni un délai, ni un prix, ni la qualité d'une mission.

Avant de signer une mission, demandez à l'entreprise ses autorisations, son assurance et ses conditions par écrit.

4. À qui va votre demande

Votre demande n'est transmise qu'aux entreprises que vous cochez sur le formulaire, dans la limite du nombre de destinataires indiqué sur l'écran. Aucune entreprise que vous n'avez pas cochée ne la reçoit. Les entreprises reçoivent ce que vous écrivez dans le formulaire, y compris les moyens de vous joindre que vous avez donnés, et les pièces jointes que vous ajoutez.

Une place en tête payante ne change pas les destinataires que vous avez choisis (voir la page Comment nous classons).

L'équipe de TELEPILOTE SAS reçoit aussi une copie de la demande, pour le suivi, la sécurité et la preuve (voir la politique de confidentialité).

Pour limiter les abus, le nombre d'envois est limité. Au-delà, rien n'est envoyé et l'écran vous le dit.

5. Particulier ou professionnel

Avant d'envoyer, vous indiquez si vous agissez pour un usage personnel ou pour votre activité professionnelle. En cas de doute, choisissez l'usage personnel : vous gardez alors la protection la plus large. Si vous agissez à titre personnel, ces conditions ne retirent aucun droit que la loi du pays où vous vivez vous donne comme consommateur.

6. Ce que nous vous demandons

  • Donnez des informations exactes et une adresse de contact qui est la vôtre.
  • Ne déposez pas de demande pour une activité interdite par la loi.
  • N'écrivez pas d'informations sur votre santé, vos opinions, votre religion ou votre vie sexuelle. Si la demande concerne une autre personne, ne donnez que ce qui est utile à l'entreprise.
  • N'utilisez pas le formulaire pour faire de la publicité ou du démarchage.
  • N'essayez pas de perturber le site ni d'en extraire les données de façon automatisée.

DRONECORP peut refuser de transmettre une demande qui ne respecte pas ces règles, ou la supprimer, et vous le dit lorsque c'est possible.

7. Vos données

TELEPILOTE SAS est responsable du traitement des données de votre demande. Elles servent à transmettre votre demande aux entreprises que vous avez cochées, à vous répondre, à respecter la loi et à protéger le formulaire contre les abus. Elles ne servent pas à vous proposer d'autres offres. Le détail (bases légales, durées, droits, réclamation auprès de la CNIL ou de l'autorité de votre pays) est dans la politique de confidentialité. Une fois votre demande reçue, chaque entreprise destinataire est responsable de l'usage qu'elle en fait : adressez-vous aussi à elle pour exercer vos droits.

8. Le centre de formation de l'éditeur

TELEPILOTE SAS exploite aussi un centre de formation, qui peut figurer dans l'annuaire. Il est traité selon les mêmes règles que les autres fiches. Il ne reçoit votre demande que si vous le cochez, comme n'importe quelle autre entreprise, et l'éditeur ne s'en sert pas pour vous proposer une formation.

9. Ordre des fiches

Des places en tête payantes existent ; elles sont toujours signalées « option payante » à côté de la fiche. La page Comment nous classons explique l'ordre et le rôle de l'argent.

10. Signaler un problème

Pour signaler un contenu illicite, une fiche inexacte ou un problème avec une demande, utilisez la page Signaler un contenu. C'est gratuit et sans compte. Vous recevez un accusé de réception, puis une décision écrite et motivée.

11. Responsabilité

DRONECORP s'efforce de faire fonctionner le site avec soin, sans garantir une disponibilité continue. DRONECORP ne répond pas du contrat de mission, de son prix, de sa qualité, ni de ce que les entreprises ou les visiteurs écrivent. Rien dans ces conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi l'interdit, ni les droits que la loi vous donne.

12. Changements de ces conditions

Ces conditions portent un numéro de version et une date. Une nouvelle version s'applique aux demandes envoyées après sa mise en ligne. Pour chaque demande, c'est la version affichée au moment de l'envoi qui compte.

13. Droit applicable et litiges

  • Le droit français s'applique. Si vous agissez à titre personnel et que vous résidez dans un autre État de l'Union européenne, vous gardez le bénéfice des dispositions impératives de protection de votre pays de résidence.
  • Ces conditions ne vous obligent à saisir aucun tribunal en particulier.
  • Si vous agissez à titre professionnel, le droit français s'applique et les tribunaux de Paris sont compétents, sous réserve des règles impératives qui s'appliquent à vous.
  • Avant tout litige, écrivez à contact@drone-corp.com : nous répondons par écrit.

Ces conditions sont publiées en français.

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